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Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l ...
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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
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Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle
Vérifié le 08 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Thèmes liés : institut pour le developpement de l information economique et sociale / adresse conseil economique social et environnemental / institut recherche economique et sociale / conseil economique et social / adresse conseil economique et social
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
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Licenciement économique : les obligations de l'employeur ...
L'employeur qui doit procéder au licenciement d'au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours pour des raisons économiques doit respecter une procédure qui varie selon l'effectif de l'entreprise (plus ou moins 50 salariés) : consultation des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, consultation de l'administration, convocation à un entretien préalable, envoi d'une...
Thèmes liés : renseignement licenciement economique
Licenciement économique : entretien préalable | service ...
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du...
Thèmes liés : renseignement licenciement economique
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