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Section III. - La Commission Entreprises publiques.
Art. 31 .§ 1. [ 1 Il est créé une commission paritaire pour les entreprises publiques autonomes qui est compétente pour l'ensemble des entreprises publiques autonomes et pour HR Rail, ci-après dénommée la " Commission Entreprises publiques ".] 1
§ 2. La Commission Entreprises publiques est compétente en ce qui concerne...
Thèmes liés : nombre membres conseil economique et social / salaire membre conseil economique et social / remuneration membre conseil economique et social / indemnite membre conseil economique et social / membres conseil economique et social
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2010-12-19/15, art. 23, 004; En vigueur : 03-02-2011, mais retiré par AR 2011-03-03/04 , art. 1, 005; En vigueur : 03-02-2011>
Est exclu des dispositions du présent chapitre, le licenciement collectif intervenant dans le cadre d'une procédure de faillite [ 1 ...] 1 .
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(1)
2013-07-30/01, art. 20, 006; En vigueur : 11-08-2013>
Art. 66 . § 1er. L'employeur qui...
Thèmes liés : avis du conseil economique et social du 24 fevrier 1993 / cours economie et social 1ere es / programme economique et social 1ere / rapport economique social et financier 2013 / rapport economique social et financier 2011
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