Décret du 28 octobre 2010 portant nomination au Conseil ...

JORF n°0252 du 29 octobre 2010 page 19460

texte n° 51

Décret du 28 octobre 2010 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental

NOR: PRMX1027665D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l' ordonnance...

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Décret du 6 novembre 2015 portant nomination au Conseil ...

JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20843

texte n° 56

Décret du 6 novembre 2015 portant nomination au Conseil économique, social et environnemental

NOR: PRMX1526478D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l' ordonnance n° 58-1360 du...

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Fiche de CESER - picardie.net

Activité :

Le Conseil régional bénéficie des avis du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional de Picardie (C.E.S.E.R.). Cette assemblée consultative rassemble 74 conseillers issus de la société civile. Le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional de Picardie est une assemblée consultative. Elle émet des avis au Conseil régional sur le budget, les grandes orientations économiques,...

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Conseil des ministres du 25 août 2009. Conseil économique ...

En transformant le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental et en élargissant le champ de ses attributions consultatives, la révision constitutionnelle a donné à cette instance une nouvelle vocation environnementale.

Cette nouvelle vocation appelle, dans la logique de la révision constitutionnelle et du Grenelle de l'Environnement, la représentation au...

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Date: 2016-03-07 10:48:00
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Conseil économique et social (Côte d'Ivoire) — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le Conseil Economique,Social,Environnemental et Culturel a été créé par le décret no  61-3 du 2 janvier 1961.

Le Premier Président de l'Institution (de 1961 à 1962) fut Jean DELAFOSSE, fils d'Ernest François Maurice Delafosse, un Français qui entama sa carrière, en 1894, dans l'administration coloniale.

C'est Mamadou COULIBALY, premier...

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Date: 2017-04-20 22:26:24
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Conseil économique, social et environnemental - La Toupie

"Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique

CESE

Conseil économique, social et environnemental

Définition de CESE

En France, le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée consultative dont la mission essentielle est de conseiller les pouvoirs publics dans les domaines économique, social et environnemental. Il est le descendant du Conseil national économique créé...

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Date: 2016-07-25 16:45:44
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Le Conseil Economique Social et Environnement Languedoc ...

Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional

Le Conseil Economique Social et Environnemental Régional

Le CESER, Assemblée consultative régionale, contribue à l'expression de la société civile.

Actualités

Au 1er janvier 2016, et suite à la réforme territoriale, le CESER Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est créé.

Pendant une période transitoire de deux ans (du...

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Conseil économique, social et environnemental ...

02-11-2010

Conseil économique, social et environnemental : représentativité

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de désignation des membres du futur Conseil économique, social et environnemental.

Suite à la publication de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil...

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Date: 2017-04-23 11:28:37
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CESER - Conseil Economique, Social et Environnemental ...

Réalisation : Caplaser

Pour la période transitoire (01/01/16 - 31/12/17), le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional Occitanie est une assemblée composée de 213 membres issus des secteurs socio-professionnels les plus représentatifs de la région répartis en quatre collèges :

1er Collège : Entreprises et activités professionnelles non salariées (68 membres)

2ème Collège : Syndicats de salariés (68 membres)

3ème Collège : Vie collective (68 membres)

4ème Collège : Personnalités qualifiées (9 membres)

Les membres des trois premiers collèges sont désignés par leur organisation...

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Le CESER - Conseil Economique, Social et Environnemental ...

Le Conseil économique, social et environnemental régional est une assemblée consultative, chargée d'analyser les dossiers relatifs aux compétences de la Région, apporter des avis motivés et des propositions aux élus régionaux.

Présentation

Dès 1954, des comités d'expansion économiques sont créés pour que les acteurs socioprofessionnels soient associés aux décisions publiques. Ils...

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Date: 2017-04-23 10:39:22
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Sénat Junior - Les institutions de la République

Les institutions de la République

La France est une

Sénat

. Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l'action de ce dernier.

Les deux assemblées ne sont pas identiques mais se complètent parfaitement. Le Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, est une assemblée permanente puisque le chef de l'État ne peut pas la...

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La composition du Conseil économique, social et ...

La composition du Conseil économique, social et environnemental

N.C.

, mis à jour le

05/04/2016 à 15:14

Cette institution consultative de la Nouvelle-Calédonie a pour mission principale de rendre des avis et de formuler des propositions aux décideurs politiques sur les sujets économiques, sociaux et culturels.

© Google

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Le rôle du Conseil économique, social et...

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Date: 2017-03-30 23:32:48
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CESER - Conseil Economique, Social et Environnemental ...

Réalisation : Caplaser

Conséquence de la loi du 16 janvier 2015 sur la délimitation des régions, le CESER Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est né de la fusion des CESER des deux anciennes régions et a été mis en place le 27 janvier 2016.

Le CESER est dénommé CESER Occitanie depuis la publication au Journal Officiel le 29 septembre 2016 du décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016...

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Projet de loi organique relatif au Conseil économique ...

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

 

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2. Les conséquences de la révision : une nécessaire modification de la composition du Conseil

Parallèlement, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Constituant a fixé un plafond de membres au sein du CESE : en effet, le nouvel article 71 limite le nombre de conseillers...

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Date: 2010-12-21 19:11:49
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Décret - CESER Pays de la Loire

Article R4134-1

Les membres du Conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit:

1° Le premier collège comprend des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées dans la Région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique;

2° Le deuxième collège comprend des...

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Date: 2017-04-23 10:51:59
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Nicolas Adagbe, Président du Conseil Economique et Social ...

Le Conseil Economique et Social ne donne pas que des avis, nous avons des domaines larges et vastes. Nous devons intervenir dans les domaines économique, social et environnemental, dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance. Pour les avis que nous donnons, c'est important car nous sommes consultés sur des projets de loi, des lois organiques, des décrets entre autres. Nous pouvons...

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La CFDT au Conseil économique, social et environnemental ...

La CFDT au Conseil économique, social et environnemental régional de Languedoc-Roussillon (CESER LR)

Publié le 18/10/2015 à 18H24

Par Admin

La délégation CFDT au CESER comprend 5 membres

La composition du CESER

Comme toutes les régions, la région Languedoc-Roussillon est composée de l'exécutif, le Président de la région, élu ; du législatif, le Conseil régional, élu et du...

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Le Conseil économique, social et environnemental régional ...

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Présentation au sujet: "Le Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France Assemblée consultative régionale."-- Transcription de la présentation:

1 Le Conseil économique, social et environnemental régional d'Ile-de-France Assemblée consultative régionale

2 L'histoire

3 Le Ceser IDF, une assemblée née avant le Conseil...

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Conseil économique, social et environnemental

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Conseil économique, social et environnemental

0

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Conseil économique, social et environnemental

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une assemblée constitutionnelle française composée de représentants sociaux (patronat, syndicats, associations). En vertu de l' article 69 de la Constitution de la V République , le...

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Fiche de synthèse : Le Conseil économique, social et ...

La fonction de membre du Conseil économique, social et environnemental est incompatible avec celle de parlementaire français ou  européen, de membre du Gouvernement ou du Conseil constitutionnel.

Le fonctionnement administratif du Conseil économique, social et environnemental est assuré par le secrétariat général (145 fonctionnaires en décembre 2013).

1. - Le Président

Le Président...

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Date: 2017-04-23 10:41:47
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‫المجلس الاقتصادي والاجتماعي والبيئي CESE Maroc - À propos ...

Conseil Economique, Social et Environnemental du Royaume du Maroc

Informations générales

Le Conseil est composé, outre son président qui est nommé par dahir, de 99 membres répartis en cinq catégories comme suit :

a) La catégorie des experts, notamm...ent ceux intervenant dans les domaines du développement social, de la formation, de la culture, de l'emploi, de l'environnement et du...

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Histoire CESE - Apprenez tout de l'histoire du CESE, de ...

Historique

Comment représenter la société ?

La question est au coeur des révolutions démocratiques issues du XVIIIe siècles. Si les élections au suffrage universel s'imposent progressivement comme le moyen d'affirmer la démocratie politique, de nombreux penseurs et acteurs politiques réfléchissent tout au long du XIXe siècle sur une représentation complémentaire qui accorderait une...

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Point clé : résumé de la fiche de synthèse

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont l'appellation remplace celle de Conseil économique et social en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 , est...

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La région (vitrine.La région) - CNFPT

propriété, aménagement, entretien et gestion des ports non autonomes.

Sanitaire et social

la politique de santé publique, (possibilité de mise en oeuvre de programmes de santé, vaccinations et lutte contre certaines maladies), après conventionnement avec l'État,

possibilité d'expérimenter le cofinancement et la coréalisation d'équipements sanitaires.

Avec la loi NOTRe, les...

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Région française — Wikipédia

Article détaillé : Région (collectivité territoriale française) .

La région est une collectivité territoriale à savoir une personne morale de droit public distincte de l'État et bénéficiant à ce titre d'une autonomie juridique et patrimoniale. Elle dispose d'un organe délibérant, le conseil régional élu, d'un organe exécutif , le président, élu par l'assemblée et d'un organe...

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Date: 2017-04-13 14:43:51
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Représentation syndicale au Conseil économique et social ...

Accueil & Actualité > DésOrdres juridiques > Représentation syndicale au Conseil économique et social régional

 

Représentation syndicale au Conseil économique et social régional CE, 30 déc. 2009, n° 310284, Union syndicale "Solidaires"

Le 2 janvier 2010, par Geneviève Koubi ,

« Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à la modification d'un décret...

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Date: 2017-04-23 11:28:27
Site : http://cluster010.ovh.net

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Conseil Economique et Social du MarocUCESIF | UCESIF

Le Conseil assure des missions consultatives auprès du gouvernement, de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.

Il est chargé de :

- Donner son avis sur les orientations générales de l'économie nationale et de la formation ;

- Analyser la conjoncture et assurer le suivi des politiques économiques et sociales nationales, régionales et internationales, ainsi que leurs...

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Site : http://ucesif.org

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Présentation générale - conseil-constitutionnel.fr

I - COMPOSITION, PROCÉDURE ET ORGANISATION |

1 - Composition

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés pour neuf ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le président de chacune des assemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008,...

Lire la suite

Date: 2017-04-14 11:15:25
Site : http://www.conseil-constitutionnel.fr

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« Quelle professionnalisation pour le monde associatif ...

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Le sociologue Matthieu Hély revient sur les évolutions récentes d'un monde associatif aujourd'hui ouvertement conflictuel : montée de la salarisation, de valeurs entrepreneuriales, négociations avec l'État - et nous explique comment les associations sont devenues indispensables aux politiques publiques.

Au cours des dernières années, un certain nombre de...

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Date: 2017-04-23 10:37:23
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maliweb.net - Communiqué du Conseil des Ministres ...

Le Conseil des Ministres s'est réuni en session extraordinaire, le vendredi, 10 mars 2017 dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba sous la présidence du Président de la République, Monsieur Ibrahim Boubacar KEÏTA.

L'ordre du jour portait sur l'examen :

- d'un projet de loi relatif à la révision de la Constitution du 25 février 1992 ;

- et d'une communication.

AU CHAPITRE DES...

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Date: 2017-04-23 10:17:27
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Le Conseil régional - Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée

Sport

IMPORTANT

Les Régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées forment une seule Région depuis le 1er janvier 2016. L'harmonisation des politiques régionales est en cours. Pendant cette période transitoire, les dispositifs ci-dessous concernent les seuls départements de l'ancienne région Midi-Pyrénées.

Retrouvez la nouvelle Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée sur...

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Date: 2017-04-23 11:06:04
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IV. - La déontologie à l'Assemblée nationale

I. - L'immunité parlementaire

On qualifie d'immunité parlementaire l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance.

Le souci de concilier la nécessaire protection de l'exercice du mandat parlementaire et le...

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Date: 2017-04-23 11:31:50
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projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

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Date: 2010-12-21 16:20:39
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Innergex énergie renouvelable inc. est un chef de file canadien indépendant de...

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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2013

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FAIT

au nom de la commission des affaires européennes (1) sur la circulation des mégacamions et le fret routier européen (texte E8284),

Par Mme Fabienne KELLER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM.  Alain Bertrand, Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai,...

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Date: 2013-06-10 12:33:57
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Le rôle des membres du corps préfectoral

Pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat, le principe de déconcentration a été mis en oeuvre. Selon l'article 1 du décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant Charte de la déconcentration : « La déconcentration consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat le pouvoir, les moyens et la capacité...

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Site du Conseil régional des Pays de la Loire: Pays de la ...

Pays de la Loire Conseil

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Ce dispositif vise à faciliter le recours par les TPE et PME ligériennes à des conseils extérieurs, en vue d'accompagner des étapes clés de leur développement et de consolider leur prise de décision en termes de croissance et/ou de repositionnement.

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Directive n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

(JOUE n° L 143 du 30 avril 2004)

Texte modifié par :

Directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JOUE n° L 140 du 5 juin 2009)

Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 (JOUE n° L 102 du 11 avril...

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Date: 2017-04-23 03:07:41
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